Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site Douce Mélanine est édité par la société Origines et Soins, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social se situe au 9 rue de Bréhat – 78180 Montigny-le-Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 844 257 675 et titulaire des marques déposées « Douce Mélanine » et « Origines et Soins ».

Téléphone : +33 (0)6 19 15 47 06/ Courriel : contact@doucemelanine.com

Le Vendeur est assujetti à la TVA. Numéro d’identification intracommunautaire du Vendeur : FR23 844257675

Les clauses ci-après définissent les conditions générales de vente sur le Douce Mélanine. Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Elles concernent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client et expriment l’intégralité des obligations des parties.

En validant sa commande, le Client confirme qu’il les accepte sans réserve. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne mais ne s’appliqueront que celles qui étaient en vigueur au moment de la commande.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder s’il le souhaite, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et ce, sans réserve.

On désignera par la suite :

• « Site » : le site www.doucemelanine.com et l’ensemble de ses pages.
• « Produits » : l’ensemble des produits qu’il est possible d’acheter sur le site.
• « Vendeur » : Origines et Soins SAS, personne morale, proposant ses Produits sur le Site. Il sera parfois désigné sous le nom commercial du site Douce Mélanine.
• « Client » : l’internaute, particulier, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.
• « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

 ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE

Le Vendeur fournit au Client, par l’intermédiaire une boutique en ligne assortie d’un catalogue présentant avec exactitude les produits vendus sans que les photographies n’aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits en vente sur le site ne sont réservés qu’aux Clients consommateurs selon la définition ci-dessus. Sont donc exclus les professionnels (revendeurs).

Les produits proposés par le site sont destinés à être vendus en France Métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue de la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix intervient en une fois après la validation de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Pour sa commande le Client dispose d’un catalogue qui contient les articles en vente sur le site d’une part et qui lui permet de faire librement son choix d’autre part. Après avoir choisi l’article qui fera l’objet de la commande, le Client l’ajoute à son panier avant de procéder à la validation de son achat en remplissant le bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.

Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée selon les termes des présentes.

Le Client a la possibilité d’échanger les articles reçus si ceux-ci ne correspondent pas à ses attentes en raison de la taille. Toutefois, la possibilité d’échange ne s’applique aux produits cosmétiques.

Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de ces adresses. Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

1. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou via PayPal.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation à son établissement bancaire, afin que le Vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée. La réclamation ne sera prise en compte que sur la base de documents provenant de l’établissement bancaire du client faisant la preuve de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire des CGV (à imprimer s’il le souhaite). Le Vendeur est tenu d’adresser une facture au Client lors de la livraison.

Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service Client (voir coordonnées à l’article 16) avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix correspondant, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le Client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE DE LA TRANSACTION

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 6. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du Client sont listés sur le site du Vendeur. Il s’agit du paiement par cartes bancaires via le module Stripe et PayPal.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

 ARTICLE 7. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude car le lieu de livraison ne peut être changé avant celle-ci. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

En cas de non-réclamation du colis dans le délai imparti (dépôt chez un commerçant, bureau de poste …) ou dans le cas d’une erreur sur l’adresse de livraison indiquée par le Client, Douce Mélanine se réserve le droit de facturer à son Client la réexpédition du colis selon les tarifs en vigueur.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :

– Colissimo à domicile : délai 2 à 7 jours ouvrés (10 jours maximum)

– Colissimo Point Retrait (La Poste, en relais ***, en consigne ***) : délai 2 à 7 jours ouvrés (10 jours maximum)

– Mondial Relay (colis remis contre signature en point relais) : délai 2 à 5 jours (10 jours maximum).

1. Retard de livraison et annulation

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client, lequel peut dénoncer le contrat 7 jours après le dépassement du délai maximum et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette annulation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette annulation du contrat doit être adressée par écrit soit par courriel à contact@doucemelanine.com ou par courrier au Service Clients (cf. article 16).

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. 

2. Vérification de la commande

– Si le Client choisit la livraison avec signature et que l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert : le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves au Service Client. Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A la réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client.

– Si le Client choisit la livraison sans signature :  le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’altération de l’emballage ou des produits. Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu de la part du Vendeur. Une réclamation pourra se faire auprès du transporteur.

3. Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation pourra être faite par mail à contact@doucemelanine.com avec une brève description du problème et des photos du produit. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

4. Retour de commande

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Enregistrement du retour via le compte Client. Une fois validé par nos soins, le Client doit retourner le colis à l’adresse indiquée sur le bordereau retour à imprimer. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur qui mettra à disposition un bon de retour.

Le remboursement du produit a lieu lorsque le Vendeur reçoit le produit retourné. Le délai de remboursement sera donc en fonction du délai de retour.

Le remplacement de produit se fera maximum une semaine après la réception du produit retourné.

ATTENTION : le délai de retour est de 14 jours à compter de la réception de votre colis. Le cas échéant, le retour sera refusé à l’expéditeur.

ARTICLE 8. GARANTIES DES PRODUITS

Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiqué au Client que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

1. Garantie de conformité

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Le Client n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.

2. Garantie des vices

Le Client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Il aura alors la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, ou au remplacement du produit.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, sous quatorze jours à compter de la réception par Douce Mélanine de la demande de remboursement. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au Client.

Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation non obligatoire pour une commande passée sur le Site Douce Mélanine.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Le Client fera valoir son droit de rétractation selon les modalités suivantes :

• Par mail à l’adresse du service Clients : contact@doucemelanine.com
• Par courrier à Origines et Soins, 9 rue de Bréhat – 78180 Montigny-le-Bretonneux 

ARTICLE 11. LIMITATIONS AU DROIT DE RETRACTION 

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer votre droit de rétractation pour les Biens qui concernent les services/biens suivants :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;
• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques et sous-vêtements, notamment) ;
• Les biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur après leur livraison ;
• Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Les services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ;
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENT

Pour toute question relative au suivi d’une commande, à une réclamation ou toute autre question, le Client pourra contacter le service Client aux coordonnées suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h par téléphone au +33 (0)6 19 15 47 06.

Par courriel : contact@doucemelanine.com

Ou par courrier adressé à Origines et Soins, Service Clients Douce Mélanine, 9 rue de Bréhat – 78180 Montigny-le-Bretonneux (France)

Le service Client du Site Douce Mélanine est accessible à l’adresse suivante pour les retours de colis

SAS Origines et Soins, Service Client Douce Mélanine,

5 Allée Jacques Cartier 93160 Noisy-le-Grand 

ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La plupart des éléments, photos et marques présents sur le Site Douce Mélanine sont la propriété de la SAS ORIGINES ET SOINS.

Les marques Origines et Soins ainsi que Douce Mélanine ont été déposées par leur titulaire et jouissent de la protection légale correspondante. Ainsi toute personne procédant à leur représentation, reproduction, imbrication, etc. encourt des sanctions.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, inclus sur le site www.doucemelanine.com, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

ARTICLE 14. DIVERS

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. MEDIATION

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable ou recourir à un médiateur à la consommation.

 

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel à la suite de réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

• Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
• Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
• Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse électronique

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

• https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
• contact@doucemelanine.com

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Dernière mise à jour : 06/10/2022

—————————————————————————————————————————————————–

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site et dont la forme n’est pas obligatoire :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de ORIGINES ET SOINS, 9 rue de Bréhat – 78180 Montigny-le-Bretonneux

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien (s) suivants :

Commandé le (                                        )/reçu le (                                    ) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :